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8 172 résultats pour « rémunération due »
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EXTRAIT
Article 23
-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ; 3° Les contreparties en termes de rémunération
Article R243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés
Article D6323-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.
Article 32 bis
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées, conformément au deuxième alinéa de l'article 30, et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation
Article 2
L'administration est subrogée à l'agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Il est chargé de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties constituées
Article 5
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur.
LEGIARTI000050867428
Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Article L6331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Article D241-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70
rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le montant à financer pour une période de livraison s'entend de la somme des éléments suivants : 1° Le montant total des rémunérations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée assise
Article 3
régime spécial relevaient du régime général ou des régimes de retraite complémentaire. 1° A cette fin, la caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent : a) L'assiette des cotisations dues
Article L741-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient
Article 1
à l'Etablissement national des invalides de la marine et aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime : a) Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier d'assiette des contributions de
Les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d'approbation d'une substance active biocide et d'autorisation d'un produit biocide conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant
Article 22
-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges
Article L741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la
Article R3252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ; 2° Le dixième, sur la tranche
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