Les requérants, MM.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d’intérêt donnant qualité aux requérants pour agir ; - à titre subsidiaire, son moyen n’est pas fondé.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d’intérêt donnant qualité aux requérants pour agir ; - à titre subsidiaire, son moyen n’est pas fondé.

Les repas distribués étant de mauvaise qualité, les requérants sont obligés de commander leur nourriture à l’extérieur. Lorsqu’il pleut, les cellules sont inondées.

Cristian Dragoş Vidu («   les requérants actuels   »), étaient les seuls héritiers à exprimer leurs souhait de continuer la requête et en conséquence elle leur a attribué la qualité de requérants

En tout état de cause, les opérations d'expertise seront menées au contradictoire du Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle, en sa qualité de requérant. 7.

 ; Considérant qu'étant mentionné sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2011, en qualité d'« intimé en déclaration d'arrêt commun », M.

Ainsi, le jugement attaqué, qui ne mentionne ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, le nom de Mme A B, en qualité de requérante, au même titre que son époux, est entaché d'irrégularité et doit être

En acquérant une telle qualité, les requérantes ont manifesté l'intérêt qu'elles attachaient non seulement à la condamnation pénale de l'inculpé, mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi (

Il en conclut que les nominations attaquées n'avaient pas pu causer au requérant un préjudice corporel.

Deux des requérantes, Myriam et Nicole Dooms agissent tant en qualité de requérante que de représentante légale de leurs enfants mineurs, Marie et Maxime, pour la première citée, Christelle et Fabrice

  Il ressort pourtant du dossier qu'elle seule possède la qualité de requérante.   II.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   15.

Toutefois, la réalité et l’étendue des préjudices exposés par la société A..., prise en sa qualité de requérante dans le cadre de la présente instance, peuvent être appréciées indépendamment du comportement

Olivier YN..., demeurant ..., 88°) de Mme Marie-Caroline YN..., demeurant ..., 89°) de Mme Valérie YN..., demeurant ..., du N° 86 à 89 pris en leur qualité d'héritiers de leur père M.

Par ailleurs, malgré son engagement au sein de l'association Cellules en action et de la mission église évangélique de la sainteté, ainsi que la production d'attestations de connaissances louant ses qualités

Pierre Z... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Mécanique Corse, 2 / de la société Natio Equipement, société anonyme, dont le siège est

Selon le Gouvernement la condamnation du requérant était justifiée par des motifs suffisants et pertinentes et était proportionnée au but légitime poursuivi eu égard aux critères suivants : 1 o la qualité

'applique ; que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité