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74 993 résultats pour « qualification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00794_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il doit être regardé comme ayant suivi une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à partir de cette dernière date seulement, les stages précédemment effectués, d'ailleurs dans

Source officielle

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TA

12ème Chambre

DTA_2300982_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

pour la qualification des conseils en management OPQCM, a décidé de maintenir la qualification professionnelle « OPQCM » délivrée à la société Kazars Group dans le domaine de qualification n°18 « optimisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, n° C-238/98 dans le cas où la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne trouverait pas à s'appliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier que les spécificités des missions confiées à l'INPI requièrent, eu égard aux compétences techniques et juridiques dont elles supposent la maîtrise, des qualifications professionnelles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459161.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que les dispositions de la directive relative à la reconnaissance des qualifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02535

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que le certificat de sécurité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe1f

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT SA QUALIFICATION

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification

Source officielle
CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a3c

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

, disposant d'un garage au moins pour les réparations et l'entretien courant de ses véhicules, la société Transports Glenat et fils possédait une qualification professionnelle dans la même spécialité que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202547_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de délivrance d'une attestation de qualification professionnelle "plomberie et chauffage", M.

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71cf

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cf0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... n'avait pas "les aptitudes hyperbares et donc pas de livret professionnel, ne possèdait pas les qualifications professionnelles exigées par les textes et qu'en conséquence, il prononçait l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

, les nouvelles tâches, bien que réduites, qui lui sont confiées entrant toujours dans le champ de ses fonctions et de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, cependant, que la salariée était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00509

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-12 1° doit comporter le nom et la qualification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200565_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

état de cause, été attributaire du marché ; - elle justifie de sa capacité professionnelle et de la qualification professionnelle de son personnel au regard de ce qui était demandé en l'espèce ; -

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

contrôles", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la preuve de la qualification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104686_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

état de cause, été attributaire du marché ; - elle justifie de sa capacité professionnelle et de la qualification professionnelle de son personnel au regard de ce qui était demandé en l'espèce ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

professionnelles, dans les termes suivants : «5° Aptitudes et qualification professionnelles.

Source officielle