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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d34
10 novembre 2003
10 novembre 2003
...est poursuivi pour avoir à PARIS, en tout cas sur le territoire national, en 2001 et 2002, jusqu'en novembre 2002, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, aidé, assisté la prostitution
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2501
11 septembre 2007
11 septembre 2007
She was assisted in making her application by a non-governmental organisation campaigning to put an end to prostitution.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
12 février 2001
Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f2
7 août 1971
7 août 1971
EXPLOITAIT LUI AUSSI, OU CHERCHAIT A EXPLOITER LA PROSTITUTION DE CERTAINES DE CES FILLES ; 2° EMBAUCHE EN VUE DE LA PROSTITUTION, AIDE EN CELA PAR B..., LA MINEURE A...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00361
20 février 2019
20 février 2019
qu'il pensait régler une dette de 7 000 000 de forints avec les gains de la prostitution de Mmes L... et N... ; qu'eu égard à la peine encourue, susceptible d'inciter M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03600_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d1
20 octobre 1971
20 octobre 1971
COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME PREVU PAR LES ARTICLES 334-1° ET 334-1°, DU CODE PENAL ; MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SCIEMMENT AIDE OU PROTEGE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EN
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dacd
29 janvier 1965
29 janvier 1965
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. Z
60794c539ba5988459c454b1
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Z... et la société X... alors que, d'une part, la prostitution étant assimilable à une profession et relevant par conséquent de la vie publique, en interdisant à la société X... de rapporter la preuve
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152795
9 février 2015
9 février 2015
Criminal Court on charges of forcing another to prostitution, as an aggravating offence of organising a prostitution scheme under Article 195 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243693
16 mai 2025
16 mai 2025
On an unspecified date the applicant lodged a complaint with the police, alleging that from June to September 2021, when she had been 17 years old, E. had exploited her for prostitution.
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfb4
30 octobre 1990
30 octobre 1990
reproché et que la déclaration de culpabilité est illégale ; " alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer que le seul prêt d'argent consenti au propriétaire d'un établissement de prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506200_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
provisoire ; 2°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2502642 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de préciser les modalités d'admission dans le parcours de sortie de prostitution
Source officiellecr
61372527cd5801467741b67e
30 octobre 1989
30 octobre 1989
d'autrui, ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution, ou, étant en relations habituelles avec une prostituée, ne peut justifier des ressources correspondant à son train de vie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00992_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd2
18 juillet 1989
18 juillet 1989
du juge d'instruction de Nîmes, aux gendarmes de la brigade de recherches de Nîmes qui avaient constaté dans cette ville l'existence d'un salon dit " massages de relaxation " où se pratiquait la prostitution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404836_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet C en date du 1er juillet 2024 lui refusant le bénéfice du parcours de sortie de prostitution
Source officiellecr
613724e3cd58014677419367
8 novembre 1989
8 novembre 1989
suppose, pour être punissable, une participation active, réelle, matérielle et personnelle favorisant la prostitution ou le racolage ; qu'il n'est pas contesté que durant la semaine où ils ont exercé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502501_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse n°ARVT-24-1306 du 17 octobre 2024, portant interdiction, pour une durée de douze mois, " aux personnes se livrant à la prostitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110621
11 octobre 2017
11 octobre 2017
souscrite par Madame Y... épouse X..., fait suite aux résultats d'une enquête menée en janvier 2011 mettant en évidence que celle-ci était connue des services de police pour des faits liés à la prostitution
Source officiellePage 13 sur 94