AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107862_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs
Source officiellePage 13 sur 203
8ème chambre
DTA_2008467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs
Source officielle