X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

tarifaires étaient intervenues le 28 mai 2009, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009, le directeur général de l'ARCEP a constaté, par une décision du 17 juin 2009, qu'il ne subsistait pas d'indice

de la tarification due par les usagers d'un service public délégué par affermage sont opposables à ceux-ci après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après que les règles

Faits et procédure 1.

, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond à l'application des conditions tarifaires antérieures de sorte que le salarié a été rémunéré

Faits et procédure 1.

tarifaire substantielle décidée unilatéralement par une partie, dès lors que cette modification affecte fortement les relations entre les parties, indépendamment du lien que celles-ci peuvent avoir ou

, au motif que la société Orange avait effectué, le 28 mai 2009, des modifications tarifaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, la mettant en conformité avec ses obligations ; que le recours

; que la Poste les ayant modifiées, la société K'Disc a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Poste le maintien de ces conditions, dans l'attente d'une décision au fond ; Attendu

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier

de cette réglementation... ; que le procédé utilisé, qui a permis à la société Don'Ortho de laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport

de la tarification qui lui avait été imposée de 1997 à 2003 ; que la CRAM a fait droit à sa demande pour les seules années 2001, 2002 et 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

des prix et conditions actuelles tarifaires, la partie cliente peut soit les accepter, soit les refuser et qu'en cas de refus les parties conviennent de s'en remettre à l'avis de l'expert désigné par

Prétendant que la société Fedex a modifié à compter du 1er novembre 2013, de manière unilatérale ses modalités de rémunération en passant d'une tarification sur site à une tarification au poids, par l'intermédiaire

un surcoût de facturation, devait être maintenue ; - une telle modification des modalités de tarification, supprimant la facturation mensuelle forfaitaire par abonnement, aurait dû faire l'objet d'une

8521 ; qu'en invoquant la position tarifaire 8521, l'Administration des Douanes procède à l'application rétroactive illicite d'un règlement communautaire ;que le classement tarifaire d'un produit s'effectue

cette convention, quelle que soit par ailleurs la qualité attribuée au cabinet de Lora ; qu'en estimant que la modification tarifaire avait été valablement notifiée au cabinet de Lora, qualifié à tort

aux droits de la CARSAT de Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.904 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification