se contente de mentionner que « conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général a (…) déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction

X... était exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, depuis le 7 janvier 1997 en vertu des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que M.

A... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraires aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ;

Dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture à laquelle le juge procède lui-même suivant la procédure prescrite pas les articles 287 et suivants du code de procédure civile.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

Faits et procédure 1.

[Z] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Z] aux entiers dépens. Le 2 août 2025, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi à l'encontre de M. Z..., contestée par la défense : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

de la norme NFP-03001 relatives aux conditions d'envoi et d'acceptation d'un Décompte Général et Définitif et sollicitait même expressément de la cour d'appel qu'elle fasse application de ces dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à demander le paiement d'une pénalité proportionnelle fondée sur l'article 1791 du Code général des impôts à la société Billard Club, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées ; "alors