; que la demande de complément d'information présentée par le prévenu doit donc être rejetée ; "alors, d'une part, que si, aux termes d'un courrier du 30 janvier 2001, et à la suite d'une erreur de

emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

n'avaient pas jugé utile de se présenter devant le tribunal ou devant le cour pour faire valoir en personne leur bonne foi ; que, seul Bernard X... s'était présenté devant le tribunal ; que les prévenues

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., dont se prévalait le prévenu, attestant de la présence -sur le lieu de l'accident-des morceaux du feu arrière de la motocyclette pilotée par le policier C..., la cour d'appel n'a pas légalement

du ministère public lors de son prononcé ; " alors que toutes les décisions sont prononcées en présence du ministère public ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas la présence du ministère public

de témoin ; que cependant la présence de M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

compte des dénégations du prétendu auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la culpabilité du prévenu du seul fait que les révélations de Kévin Z..., âgé de neuf ans au moment

et enfin des erreurs matérielles d'imputation ; que s'agissant, non plus d'apprécier la culpabilité du prévenu, qui ne dépendant pas de certaines erreurs et insuffisances des rapports d'expertise, mais

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour entrer en voie de condamnation, rejeté l'exception de nullité tirée par le prévenu

[K] facturée à 10 euros de l'heure alors que les autres l'étaient à 11,40 euros ) ce qui implique nécessairement que ces tarifs n'étaient pas comme le prétend la prévenue librement négociés ; que de plus

particuliers à raison de leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents

par l'article 557 du Code de procédure pénale, le 29 mai 1997 ; que le prévenu n'avait pas réclamé cette lettre ; que le délai d'appel était écoulé au moment où le prévenu avait fait son recours, le 22

prévenu et qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire de la défense, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " 4 I alors que pour retenir, à l'encontre du prévenu, sa qualité

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

une requête de dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ; que cependant la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette demande régulièrement présentée par le prévenu" ; Attendu