X..., en qualité de légataire universel aux termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988

A... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° H 98-30.344, G 98-30.345, J 98-30.346 et K 98-30.37 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre

Marc E..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des IMPOTS

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des laboratoires Roche Nicholas, de Me Foussard, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts

Z..., de Mlle Y... et des sociétés Medalwon France et Adler import export GmbH, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

(articles 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés) ; qu'ainsi, la requête

documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts", "nos deux ordonnances en date du 11 février 1989 portant autorisation de visite et de saisie en raison des présomptions

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

La Caisse a en outre mentionné que la CARSAT avait indiqué que le sinistre n’a jamais été imputé sur le compte employeur de la société [4] e [5].

et exerçant son activité professionnelle au ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts

Pierre Y..., demeurant ... la Barre, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts,

Y... général des Impôts, les conclusions de M.