X..., exerçant une activité de bar-restaurant avec Mme Y... ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur), par la SCI Axestev une police multirisque

commune devant indemniser les preneurs du dommage fixé à une certaine somme pour perte du fonds de commerce et préjudice direct d'exploitation, avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance une police

Le tribunal a énoncé : - que les conditions de mobilisation de la garantie perte d'exploitation étaient celles définies par le contrat d'assurance 'Multirisque Professionnelle Gan Multirisques Essentiel

Y..., architecte, et de la société Omnium Technique d'études et de coordination (OTHEC), un groupe d'immeubles, vendus par lots ; que la société Fougerolle, entreprise générale, assurée auprès de la Société

si le hangar n'était précisément pas destiné à abriter le matériel agricole, utilisé pour l'exercice de son activité de maraîchage et de production de légumes, pour laquelle il était assuré par une police

, les époux Y... effectuaient une déclaration de sinistre à leur assureur multirisque habitation, la compagnie AGF IART en 1999, tandis que la SAS CAMOZZI BATIMENT avisait son propre assureur, la commune

Ce contrat de vente prévoyait le transfert de propriété de l'immeuble après paiement intégral du prix à l'issue d'une période de remboursement du prêt de 25 années, mais une jouissance immédiate de l'immeuble

multirisques habitation ne peut remplacer et que la garantie souscrite dans le cadre d'une police d'assurance multirisques habitation ne peut être mobilisée en la place d'une assurance

En tout état de cause, VU les conditions générales de la police M.A.F,, -DIRE ET JUGER la M.A.F bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d'assurance ; -CONDAMNER les époux [V] ou tous

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI LASPOULERES fait plaider que l'immeuble a bien été assuré par une police multigaranties souscrite auprès de la GMF ainsi que le révèlent les documents produits

Soulevant l'antériorité du sinistre par rapport à la signature de la police d'assurance et l'absence consécutive d'aléa, elle sollicite sa mise hors de cause.

multirisques habitation et que la garantie catastrophes naturelles ne peut s'appliquer qu'à des biens immobiliers compris dans cette police ; mais que la police souscrite stipule au chapitre catastrophes

euros au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, de 12 647,55 euros au titre de l'assurance multirisque

compagnie La Nordstern et le pourvoi n° S 96-10.358 formé par la Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu que la société Kaufman et Broad a souscrit auprès de la compagnie La Nordstern deux polices

Z... a souscrit une police multirisque habitation n° ... le 21/ 12/ 04 ; qu'il résulte des conditions particulières versées au dossier que l'habitation assurée est un appartement de 2 pièces à usage de

habitation « Gold » pour un appartement situé au Morne Lacroix en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI » pour d'autres locaux d'habitation situés à la même adresse ; que le 3 janvier 2012

; que constitue une exclusion indirecte la condition qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ; qu'en l'espèce, la police

décembre 1999, d'une maison d'habitation, construite en 1983 et 1984 alors assurée auprès de la société d'assurances les Mutuelles du Mans (l'assureur) ; qu'ayant constaté que des fissures affectaient l'immeuble