pour la rénovation, la réhabilitation et l'extension d'un ancien hôtel, la SCI La Résidence du grand hôtel (la SCI), à laquelle la Société générale a consenti une ouverture de crédit, a souscrit une police

Attendu que, pour décider que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la société Azur assurances ne pourrait excéder une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que l'article 66 de la police

pour lesquels elle n'avait pas donné sa garantie, que les nouveaux désordres dont se plaignait Mme X... n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale pour laquelle elle était tenue et que la police

: Attendu qu'après avoir énoncé que le sinistre litigieux, consécutif à des infiltrations d'eau provenant de l'appartement de Mlle Lage, relevait de la garantie "dégâts des eaux" prévue dans la police

Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble

, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police " multirisque immeuble " auprès de la société Les Mutuelles du Mans ; que, dans la nuit du 9 au 10 juin 1990,

du [...] , en vertu d'une police « Multirisque Immeuble » n° 4486600904 (pièces n° 1 et 2 de la société Axa France Iard), depuis le 1er février 2010, soit postérieurement à la survenance du sinistre en

souscrit, le 3 mars 1983, auprès de la compagnie l'Orléanaise, actuellement dénommée Mutuelles régionales associées (MRA), pour le bâtiment à usage industriel et commercial qu'elle faisait édifier, une police

lors que la garantie perte de loyers constituait une garantie annexe résultant d'un événement garanti à un titre ou à l'autre titre ; 2° / qu'après avoir établi qu'aux termes de l'article 6. 3 de la police

Maître I... un manquement à son devoir de conseil en ce qu'il n'aurait pas suffisamment attiré son attention sur les conséquences de l'absence de syndic de copropriété, seul habilité à souscrire une police

copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet SITA, et comprenant trois copropriétaires à savoir la SCI LES AMORTISSEURS, la SCI DESIRE NIEL et la SCI [W] [L], a souscrit une police

Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 décembre 2002, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a souscrit une police

[Adresse 1] dit le syndicat des copropriétaires, a déclaré, par courrier du 17 mai 2006 à la société AXA FRANCE IARD, un sinistre lié à l'apparition de fissures affectant les parties communes de l'immeuble

du [Adresse 10], en vertu d'une police 'Multirisque Immeuble' n° 4486600904 (pièces n° 1 et 2 de la société Axa France Iard), depuis le 1er février 2010, soit postérieurement à la survenance du sinistre

Les époux [B] sont propriétaires du lot n° 6 de l'immeuble, lequel a été loué aux époux [O].

de celles souscrites par la copropriété », et au regard de la police multirisque immeuble collectif souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès d'Areas dommages, a considéré qu'il n'existait

* Le 21 janvier 2008, la société DAMI, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé à [Localité 2], a subi un dégât des eaux causé par une infiltration provenant d'une toiture terrasse.

Réassurance Mutuelle Agricole Groupama constitue une holding gérant les caisses régionales d'assurance mutuelle et qu'elle n'est pas l'assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 17], la police