saisie d'un tel moyen, qu'il y avait lieu de revoir la qualification du secteur "produits secs" pour en extraire le secteur liquide, il lui incombait de provoquer les explications des parties sur ce point

contrôlés et reçus par les architectes et leur coût réparti entre les sociétés Peinteco et Talon ; qu'en contrepartie, le Syndicat des copropriétaires se désistait de toute instance et action sur le point

A, qui ne peut ainsi être lue que comme tendant à ce qu'une injonction soit adressée à la préfète du Rhône en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation citées au point

qualifiés de fautifs antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprenait, point par point, les faits dénoncés dans la note du 1er juillet 2003 dont certains

Elle considéra que les objections du requérant visaient uniquement les points de fait et qu’elles ne correspondaient donc à aucun motif légal de cassation.

Cour compétente pour trancher des points de fait - non liée par les constatations du rapport de la Commission et libre de les apprécier à la lumière des éléments en sa possession. A.

de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait

dépens. 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'équivaut à un défaut de motifs le motif dubitatif qui s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point

grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé, alors, selon le moyen, 1° que lorsque les divergences entre les parties portent sur des points

Monsieur X... sollicite une ordonnance de taxe concernant les frais d'appel de Maître RAHON précisant que sa contestation pote sur deux points.

de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour confirmer la décision prononçant la faillite personnelle de M.

Il résulte de l'instruction que la décision 48 SI du 3 mai 2024, portant invalidation du permis de conduire de Mme B et récapitulation des retraits de points, a fait l'objet d'un envoi en recommandé avec

La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Point I aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Point

La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable ce retrait de points et fait courir le délai pour en

d'une infraction en date du 22 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui attribuer sur son permis de conduire 4 points du fait du suivi d'un stage de sensibilisation à

principe susvisé et violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points