CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC004627299
29 novembre 2001
Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant soutient que la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir ne pouvait pas lui infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction
Page 13 sur 7346
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11111
17 mai 2016
; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205295
23 septembre 2020
:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family
ECLI:CEDH:002-5087
3 décembre 2002
ECLI:CEDH:002-12155
23 octobre 2018
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107884
2 décembre 2011
plus forte que celle infligée initialement et aux changements des textes pénitentiaires excluant pour tous les condamnés à la réclusion à perpétuité la possibilité d’une remise de peine » (§152
ECLI:CEDH:001-205296
plus douce.
ECLI:CEDH:002-11014
7 janvier 2016
ECLI:CEDH:002-11801
9 janvier 2018
plus forte Peine de prison ultérieurement remplacée par un internement psychiatrique : non-violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Peine de prison remplacée
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00298
13 mars 2024
dont elle ordonnait la confiscation et le fondement précis la justifiant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en s'assurant notamment de la légalité de la peine
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01022
15 septembre 2021
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ alors que la circonstance que le prononcé d'une peine
ECLI:CEDH:002-9230
28 novembre 2013
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c581
17 octobre 2008
ministère public a conclu au rejet de la requête aux motifs que : - la confusion sollicitée est possible, car les condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, et le maximum de la peine
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240553
16 décembre 2005
décision d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « il n'est infligé aucune peine
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003329007
29 avril 2008
De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 2.
ECLI:CEDH:001-222938
11 janvier 2023
:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }
6137257ecd5801467741e3cd
19 décembre 1994
593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut être infligé aucune peine
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2414677-2601929
1 juillet 2008
:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size
6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
L'ARTICLE 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE REPRIS PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT CONSTITUE ; " ALORS QUE LES DEUX INCRIMINATIONS N'ETANT PAS IDENTIQUES PUISQUE LA SECONDE EST PLUS
6079a8ce9ba5988459c4f04c
21 janvier 2003
observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me ODENT et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés