assorti ou non d'une retenue ; exclusion ponctuelle d'un cours (.) ; retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait (.)" ; Considérant que les règles ainsi fixées, qui constituent une mesure d'organisation

de l'aide juridictionnelle demandée en vue d'une action devant ce tribunal contre la directrice d'un établissement privé d'enseignement supérieur, qu'elle se rapporte au fonctionnement et non à l'organisation

POSSEDENT EGALEMENT, EN VUE DE CONSTITUER UNE UNITE DONT LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE ASSURE LA DIRECTION, ASSISTE DANS CETTE FONCTION PAR LE DIRECTEUR DU COLLEGE AGRICOLE RATTACHE, AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION

alors, selon le pourvoi, d'une part que la politique de recrutement prioritaire des personnes originaires du territoire d'Outre-Mer telle qu'elle résulte du décret-loi du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation

supérieurs de niveau I, spécialité "technique des télécommunications", organisé en 1995 par France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

l'expulsion sans délai de l'ensemble des occupants sans titre de l'aire de grand passage de Mandeure, ainsi que des véhicules présents sur le terrain, à leurs frais et au besoin avec le concours de la force publique

résulte pas de l'instruction que la divagation d'animaux errants dans la ville d'Uzès ait revêtu, à l'époque de l'accident, une importance particulière justifiant que le maire prenne des mesures d'organisation

collaborateurs acceptant d'accomplir quotidiennement le trajet Chartres-Voves ; que, toutefois, en estimant que le projet de transfert de l'office d'huissier ne se justifiait pas dans l'intérêt d'une bonne organisation

Elle soutient que : - le dépôt sauvage de déchets qui lui est reproché n’est pas fautif, compte tenu de l’impossibilité matérielle d’utiliser les conteneurs en raison d’un défaut d’organisation du service

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la carence fautive de l’État dans l’organisation du service public de l’enseignement a entrainé pour l’élève A...

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la carence fautive de l’État dans l’organisation du service public de l’enseignement a entrainé pour l’élève A...

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la carence fautive de l'État dans l'organisation du service public de l'enseignement a entrainé pour l'élève A B un retard dans l'acquisition du socle commun

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la carence fautive de l’État dans l’organisation du service public de l’enseignement a entrainé pour l’élève C...

du service public des transports scolaires.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - l'ordonnance n° 2020-1694 du

du service public de la distribution d'électricité.

Elle soutient que : - la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein du collège Edgard Quinet de Saintes (Charente-Maritime), qui a eu pour conséquence de priver