d'instruction, la chambre d'accusation retient que, contestant le changement de statut juridique de son employeur résultant d'une interprétation, selon lui erronée, de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

. - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT..* ORGANISATION DES RECREATIONS.

d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Janine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

.* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

. - ORGANISATIONS DES SERVICES PUBLICS -

, qu'il résulte de l'article 44 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications du 2 juillet 1990 que La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Faute dans l'organisation du service public. | 60-04-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales ; que la détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps d'antenne consacré à de tels programmes relève de l'organisation

des services publics municipaux.

Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

AVAIT DEMANDE REPARATION NE PEUT ETRE REGARDE COMME TROUVANT SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT, DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom : " France Télécom recherche par la négociation

Considérant qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

dans l'organisation du service public

; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante

[G], et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.

public de l'électricité, est chargée d'une mission de service public au titre de la production d'électricité ; Considérant cependant que la décision contestée du 23 septembre 2005, par laquelle le directeur

relatif à l'organisation du service public. 7.