Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643604
- Date
- 16 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT..* ORGANISATION DES RECREATIONS. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET COMMUNE..* SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT - RESPONSABILITE DE L'ETAT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel