au déshabillage sur le lieu de travail fait l'objet d'une contrepartie financière intégrée dans les incidences prévues à l'article 3-3 ci-après" ; que cette disposition, qui se suffit à elle-même, octroie

X... en sa qualité de caution ; que celui-ci a prétendu que le Crédit agricole avait engagé sa responsabilité civile et sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

[C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l'arrêt du rejet de la demande de dommages-intérêts pour refus de l'octroi du crédit de restructuration alors, selon le moyen, que si la banque

d'une part, aurait "pour fonction"... d'attirer une clientèle non fixée, désireuse de se procurer des fonds pour une opération immobilière, mais n'ayant pas constitué l'épargne préalable nécessaire à l'octroi

que dans certaines circonstances et à l'occasion de certains événements, tels une grève de taxis, la Cop 21 ou la fashion week, qu'elle organisait des événements tels des tirages au sort permettant l'octroi

Y..., entre 2010 et 2011, avant l'octroi du prêt de restructuration ; qu'ils faisant valoir que, malgré une autorisation de découvert de 50 000 euros, la banque avait permis des découverts entre 60 000

une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure la salariée exposante du bénéfice de l'octroi

Batisud les documents nécessaires à la constitution du dossier en vue de l'obtention du prêt, mais qu'il n'avait ni le pouvoir de procéder à l'étude de ce dossier, ni celui de prendre la décision d'octroi

que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465 124 euros en principal à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que n'est pas fautif l'octroi

tenu de la demande incidente formée par Mme X... au stade actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi

saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'octroi

ne pouvait être considéré comme un acte portant atteinte au patrimoine de la société Vectral, la cour d'appel, qui n'a pas constaté nullement que l'octroi de ces prêts aurait exposé la société Vectral

Attendu que la société RFSF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas l'octroi

à payer à Mlle X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi

condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage de la communauté ne justifiait pas l'octroi

permettre de faire face à des dépenses strictement familiales et que leurs difficultés n'étaient que temporaires, et alors que leur situation précaire ne constituait pas un juste motif pour leur refuser l'octroi

motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition