En quatrième lieu, aux termes de l'article UM 12.12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : " Pour

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 7.

contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté de créer le dommage ; que le non-respect des prescriptions du permis de construire, concernant les fondations d'une maison construite sur un

suivante : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté la demande de permis de construire

il méconnaît l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ; - il méconnaît l'article UB 13 du règlement du PLU relatif aux obligations

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, alors même que les désordres apparus ultérieurement n'étaient ni

Socotec au titre de leur responsabilité décennale, et, d'autre part, solidairement les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud au titre de leur responsabilité solidaire des obligations

s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

La réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de

soutènement, postérieure à la réception, à raison d'une construction non conforme aux règles de l'art, dont les désordres n'étaient pas visibles lors de la prise de possession, en a, à bon droit, déduit l'obligation

Dans ses écritures du 25 avril 2012, elle en sollicite l'infirmation et la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à lui payer diverses sommes.

délibérément failli par dissimulation à ses obligations contractuelles.

légales du constructeur, le texte visant l'obligation pour le banquier de vérifier la référence de la police D.O., l'existence d'une condition suspensive relative à cette assurance ne dispensant pas le

a délibérément failli par dissimulation à ses obligations contractuelles.

a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations

par le permis de construire, en l'espèce construit des boxes pour chevaux en lieu et place d'un hangar agricole , des murets de 17 m et 20 m de long et créé 6 ouvertures en façade, -courant 2011, exécuté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eglantine est propriétaire d'une parcelle dans la commune de La Celle Saint-Cloud (Yvelines) sur laquelle elle a fait construire