Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la

la banque), Sophia et Cofitem-Cofimur ayant participé au rachat de l'immeuble occupé par les sociétés du groupe Spad ; que celles-ci ont soulevé des exceptions de procédure, sollicitant le sursis à statuer

les faits antérieurs à cette période implicitement mais exclusivement visée par les poursuites pourraient recevoir une autre qualification pénale ; " alors que les tribunaux correctionnels ont l'obligation

ayant été opposé, l’utilité de cette mesure réside dans la nécessité de contraindre l’administration à exercer la compétence qui est la sienne, sans qu’elle puisse continuer de se soustraire à son obligation

justifiée " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré, s'ils s'estimaient suffisamment informés sur les conséquences des coups ou violences incriminées, avaient l'obligation

qui omet notamment de procéder à l'inclusion dans les opérations de remembrement des parcelles sises au lieu-dit Kirchmatten, alors que les commissions départementales d'aménagement foncier ont l'obligation

et l'a condamné à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que la demande de donner acte peut résulter de conclusions déposées par la défense sur lesquelle la cour a l'obligation

juge-commissaire ne s'était lui-même prononcé sur les créances qu'à compter de l'année 2000, soit plus de dix ans après l'ouverture de la procédure, circonstance de nature à caractériser un manquement à l'obligation

l'application d'un taux d'intérêt au découvert, au moyen de divers courriers régulièrement produits (26 mars 1991, 6 novembre 1991, 19 juin 1992) et donc, a fortiori, le taux lui-même, méconnaît son obligation

carte de résident, en application de l'article L. 424-6 du CESEDA mais un tel retrait est interdit lorsque l'étranger est en situation régulière depuis 5 ans ; * la préfecture n'a pas procédé à son obligation

bonne foi de celui-ci étant totale et la preuve d'une infraction à la législation sur l'urbanisme n'étant pas rapportée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue

11 juillet 1994, concédé à la même société C.3.D. le droit exclusif de vendre et de diffuser la marque "Concept Bag" dont ils sont copropriétaires et que ladite société n'aurait pas respecté ses obligations

Par arrêt du 25 septembre 2020, la cour d'appel a statué au fond.

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

du règlement du 26 juin 2013 et a rappelé à l'autorité préfectorale, en application des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son obligation

DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué