14 septembre 1990 en tant qu'il avait prononcé sur chose non demandée en la déboutant de "toutes ses demandes" dirigées contre le syndicat des copropriétaires, au lieu de limiter ce débouté au seul objet

action alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les procurations données par sa mère, alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1988 du Code civil le mandat n'ayant pour objet

Continent avait pris effet au 3 octobre 1994, l'assureur a dénié sa garantie au motif que l'article 34 des conditions générales de la police stipulait que le contrat ne couvrait que les travaux ayant fait l'objet

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet

Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet

la fixation des prix et sont particulièrement nocifs pour le jeu de la concurrence, il en déduit que sont ainsi caractérisées des pratiques anticoncurrentielles par objet. 11.

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a

L'objet de la demande se définit comme l'avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit ; si l'objet est différent dans les demandes successives, il ne peut être

"; qu'en relevant qu'aucun élément ne permettait de tenir pour acquis le transfert du secteur "textile et objets divers", la cour d'appel a distingué là où l'acte de cession ne distingue pas entre l'activité

, ni même cause; que le premier avait pour objet la constatation de la résiliation unilatérale, par la société Perma, de la convention du 25 novembre 1988, et la réparation du préjudice que la société

redressement ayant été résolu et la liquidation judiciaire de la société Bagnols levage prononcée le 17 octobre 1995, le crédit-bailleur a demandé, par requête du 4 janvier 1996, la restitution du bien objet

prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence, de nature à vicier le consentement de l'un des cocontractants, lorsqu'elle a pour objet

de la demande ; qu'est donc irrecevable, faute d'objet, la demande formulée à l'encontre de la décision implicite de rejet, suivie d'une offre d'indemnisation présentée par le fonds, si celle-ci ne fait

X... et la société Les Haute de Guiol ont assigné M. et Mme Y... en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte du 29 septembre 2005 et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité de l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet

que du préjudice causé à l'organisation syndicale à l'occasion des perturbations subies dans l'exercice du mandat syndical de l'intéressé, demandes totalement distinctes, dans leur cause et dans leur objet

d'une part, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet