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148 730 résultats pour « non renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a6cd5801467740c7a4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215102_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au non-renouvellement de son contrat ; - la décision de non-renouvellement de son contrat n'est pas justifiée par l'intérêt du

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5946b

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

A SA DATE D'EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE CANOR, ESTIMANT QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ETAIT BRUSQUE ET ABUSIF, A ASSIGNE LE 26 MAI 1976 LA SOCIETE VOLVO-FRANCE EN PAIEMENT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101524_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 21 mai 2021, il a été décidé du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1911196_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la faute : - la décision de non-renouvellement a été prise pour des motifs discriminatoires liés à son état de santé et non dans l'intérêt du service ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200596_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A demande la condamnation de la commune à lui verser des indemnités au titre des fautes commises à l'occasion de ce non-renouvellement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834158

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la lettre du 12 avril 1986 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre l'a informée du non-renouvellement

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TA

6ème chambre

DTA_2007041_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la principale du collège Marie Curie de Provins a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 26 juin 2020 décidant du non-renouvellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01798

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non renouvellement est dû à son fait ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que « ce n'est pas une décision unilatérale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a prononcé le non-renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd9

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur général pour une durée équivalente à celle du mandat du président, avec une rémunération mensuelle de 62.500 F et a décidé qu'en cas de révocation ou de non-renouvellement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516514_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

par l’EHPAD d’un délai de préavis de deux mois pour la communication de la décision de non-renouvellement de son contrat, du non-renouvellement de son contrat et du non-respect du délai de repos de onze

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec5cdc6046d47d3597b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond, Me [K] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a des oncles en france, il travaillait dans les marchés non déclaré pour subvenir

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TA

1ère Chambre

DTA_2101600_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101000_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un courrier du 14 octobre 2020, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision portant non-renouvellement de son contrat, qui a été rejeté par une décision du 25 novembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207983_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de non-renouvellement daté du 23 mai 2022 que M. A ne remplissait pas les objectifs assignés à ses fonctions.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe151

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

que des saisons non encore entièrement livrées à la date de la notification de la décision de non-renouvellement du contrat à son terme ; que, dès lors, en retenant comme date de notification celle

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1bcdc6046d4791faff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des frais importants de réparation de voiture, Elle a perdu son emploi, non renouvelé. Une demande de logement social a été déposée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103494_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 20.1 du règlement intérieur des résidences universitaires applicable au cas d'espèce : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2007991_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement du contrat, présentées par M.

Source officielle