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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a6cd5801467740c7a4
27 mars 2001
27 mars 2001
, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2215102_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au non-renouvellement de son contrat ; - la décision de non-renouvellement de son contrat n'est pas justifiée par l'intérêt du
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