TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la " décision " par laquelle la directrice générale du Foyer de l'Enfance de Meaux n'a pas renouvelé son contrat " ; 
 2°) de condamner le Foyer de l'Enfance de Meaux à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 3°) de mettre à la charge du Foyer de l'Enfance de Meaux une somme de 1 700 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;  
 - l'établissement employeur engage sa responsabilité pour la faute tenant au non-renouvellement de son contrat et doit réparer les préjudices qu'il a subis. 
 Par un mémoire en en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le Foyer de l'Enfance de Meaux, représenté par la SELARL Minier-Maugendre et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - il ne peut lui être reproché aucune faute.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par arrêté de la directrice générale du Foyer de l'Enfance de Meaux du 11 septembre 2019, M. A, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, exerçant ses fonctions au sein de la commune de Noisy-le-Grand, a été recruté par voie de détachement à compter du 1er septembre 2019, pour une durée de six mois, jusqu'au 29 février 2020, en qualité d'éducateur. Par un nouvel arrêté du 28 février 2020, la directrice générale du Foyer a prolongé le détachement pour une durée de deux mois, jusqu'au 30 avril 2020. M. A qui a réintégré son administration d'origine dès le 1er mai 2020, demande l'annulation de la " décision de non-renouvellement de son contrat " et recherche la responsabilité du Foyer de l'Enfance de Meaux pour faute. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " A l'expiration du détachement de courte durée ou du détachement prévu au 12° de l'article 2 lorsque le fonctionnaire stagiaire n'a pas été titularisé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur ". 
 4. Si la requête de M. A est dirigée contre la décision de la directrice générale du Foyer refusant de renouveler son " contrat ", il ressort des pièces du dossier qu'ayant le statut d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, il a bénéficié d'un détachement en vue d'exercer des fonctions au sein du Foyer de l'Enfance de Meaux, lequel a, en vertu de l'arrêté de la directrice générale du 28 février 2020, pris fin le 30 avril 2020. A ce terme, il a réintégré son administration d'origine. Ainsi, cet arrêté ne peut être regardé comme étant une décision de non-renouvellement du contrat dont il soutient être titulaire, un tel acte est inexistant. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement du contrat, présentées par M. A sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnité : 
 5. Si M. A recherche la responsabilité du Foyer de l'Enfance pour faute tenant au non-renouvellement de son contrat. Ainsi qu'il a été indiqué et pour le motif exposé, une telle décision constitue un acte inexistant. Ce faisant, à l'appui de ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi, il se fonde sur un moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, par application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Foyer de l'Enfance, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le Foyer de l'Enfance au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Foyer de l'Enfance de Meaux au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Foyer de l'Enfance de Meaux. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 . TAROT