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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64e8448be90364d9695a7b5a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

FIVA à lui verser diverses sommes au titre de la perte des gains professionnels, du préjudice d'agrément, du préjudice moral, des souffrances endurées permanentes, du préjudice sexuel, des frais passés non

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1ccd1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

outre la somme de 1 134,87 euros bruts de congés payés y afférents, - 606 euros à titre de rappel de frais supportés pour le compte de l'employeur et non remboursés, - 227,28 euros bruts à titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a02

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

décision entreprise ; - que, concernant les conséquences manifestement excessives de la poursuite de l'exécution provisoire, la SA Lloyd's Insurance Company fait état de ce qu'il y aurait un risque de non-remboursement

Source officielle
TJ

CABINET 1

69860247cdc6046d4734ca21

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à leur domicile (y compris la cantine, la garderie et le transport scolaire) ; Dit que les frais fixes relatifs à l’enfant majeure [V] [T] (frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais de santé non

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461dc

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

un usage normal ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Calif avait agi avec une légèreté blâmable, cette faute ayant contribué au préjudice, résultant pour l'établissement financier du non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

service, qui a rejeté la comptabilité, s'est quand même fondé sur les recettes qu'il a lui-même déclarées, d'une part, et que ce dernier a omis les recettes afférentes aux actes médicaux et chirurgicaux non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Assurances, et donc la réalisation du risque de non-remboursement de partie du prêt, au plus tard à l'expiration du délai de deux ans dans lequel l'emprunteur survivant pouvait agir contre l'assureur",

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669258

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au titre des sommes dues en exécution du contrat de travail : - 275 ' au titre de la prime sur objectif, - 23,30 ' au titre de frais de péage non remboursés, Condamné la société VIRAGE CONSEIL BTOB

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200030

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee0105

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En l'espèce, force est de constater que le risque de non-remboursement de la condamnation en cas d'infirmation du jugement dont appel est avéré en ce que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003444197

Admin. suprême

8 décembre 1998

8 décembre 1998

  GRIEF     Le requérant se plaint du non-remboursement par l'administration fiscale d'une somme dont il est créditeur. Il allègue la violation de l'article 1 du Protocole n°   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af20

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

remboursés dans les parapharmacies de ses centres commerciaux, avec l'allégation que la concurrence serait susceptible de favoriser une baisse des prix des médicaments non remboursés, lesquels ont connu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6711fae47603bf88a18849fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'exploitation et le risque avéré d'affectation des sommes dues au règlement d'une autre condamnation incombant à son associé principal la société ANDAMERA CORP, démontrent qu'il existe un risque réel de non

Source officielle
TJ

Référé

69deae5ecdc6046d473f1af3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'acompte versé le 4 février 2025 ; - condamner la société KH And Go (RCI) à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4 500 € au titre de la majoration de 50 % des sommes versées et non remboursées

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cd0

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE NOTAIRE DUFOUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418818

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

en qualité d'emprunteur au paiement de la somme réclamée par la société Franfinance au titre de l'ouverture de crédit, le tribunal a écarté les allégations de Mme Y... selon lesquelles les fractions non

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f21

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81eadcdc6046d47b1f23f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4ed033cf481c39a2f66

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

assumant l’enfant à temps égal et de l’enfant majeure, [O]; DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), extrascolaires, approuvés par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a50f033cf481c39a3a6b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

Source officielle