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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e29ba5988459c3f7bd
29 octobre 1970
29 octobre 1970
IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 2 MAI 1968, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SURENCHERE PAR APPLICATION
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
DU STATUT ; QUE SANS DOUTE UN NOUVEL ARRETE DU 29 AVRIL 1968 A ABAISSE A 2 HECTARES LA SURFACE CONSIDEREE, MAIS QUE CELUI CI DISPOSAIT, DANS SON ALINEA 3, QUE SA DATE D'APPLICATION SERAIT, PAR MESURE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) une compensation financière en raison de la non-application de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94254
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 1 200,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 120,00 euros au titre des congés payés y afférents -10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 2 807,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 280,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94270
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 1 725,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 173,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579
27 juin 2012
27 juin 2012
valoir que les mesures imposées par l'employeur leur étaient défavorables dans la mesure elles les contraignaient à cotiser de façon plus importante ; que le conseil de prud'hommes a considéré que la non
Source officielle2e chambre sociale
5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-application du statut conventionnel Pôle-Emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94271
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 2 355,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 235,00 euros au titre des congés payés y afférents -10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b474
24 juin 1980
24 juin 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41401
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14" ; QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f422f
6 février 1991
6 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bb
8 juin 1999
8 juin 1999
de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3c8
28 juin 2000
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
été Caralu, caution du débiteur principal, de son recoursc/M. Y
6079d32a9ba5988459c57c1d
18 avril 1989
18 avril 1989
Attendu que la société Caralu reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, on peut se rendre caution, non
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41546
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 " ; QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON-APPLICATION
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600631_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
administratifs identiques à celui visé par la demande ; 3°) de déclarer nulle l’annexe II du règlement européen n°2016/429, ainsi que les actes administratifs subséquents, et à défaut d’ordonner sa non-application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e79
3 mars 1977
3 mars 1977
DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459a2
18 mars 1992
18 mars 1992
des travaux d'entretien s'élevant à la somme de 75 984,17 francs et énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non
Source officiellePage 13 sur 54325