Cour de Cassation · civ2 — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL Y... AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSE ET LA S.N.C.F.JUGEE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969 A FIXE A 457,147 FRANCS, PROVISION EN SUS, LES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE Y... A INTERJETE APPEL ;



 QUE LA S.N.C.F.A FORME UN APPEL INCIDENT ;



 QU'UN ARRET DU 7 JANVIER 1970 A CONFIRME CE JUGEMENT, CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE SON APPEL PRINCIPAL ET LA S.N.C.F.EN CEUX DE SON APPEL INCIDENT ;



 QUE ME X..., AVOUE A L LA COUR ET CONSTITUE POUR Y... A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT 1170 FRANCS DE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'APPEL INCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA S.N.C.F.A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL, NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR CET APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU CALCUL DE CES MEMES DROITS DUS AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, " IN FINE ", LEQUEL DISPOSE QUE " SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 " ;



 QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON-APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y... AVAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE, ET QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AVAIT ETE EGAL AU PREJUDICE RECONNU ;



 QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUAIENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE INCIDENT POUR LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE DES TEXTES SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.