Il relève en outre que la présidente du conseil syndical a reçu un nombre de mandats excessif représentant plus de 10% des droits de vote, étant ajouté que ceux-ci ont été régularisés postérieurement à

en gros d'articles de chapellerie, a conclu, le 5 juin 2002, avec la société Ney, de droit belge, un contrat par lequel cette dernière octroyait à la société Saint-Jacques un droit de distribution exclusive

informé la direction de l'établissement d'un préavis de grève du service de pharmacie pour le 25 novembre 2011 de 9 h à 11 h ; que le 24 novembre 2011, le directeur de l'IGR a demandé à un certain nombre

pourquoi, après l'intervention, l'œil gauche s'est dégradé plus vite que le droit ; - l'incomplétude du dossier, qui ne permet pas d'apprécier de façon certaine la pertinence de l'acte, ni celle du nombre

certain montant, dans un litige non évaluable en argent, l'ordonnance se borne à énoncer que pour la demande principale, le multiple retenu par le président de la formation de jugement, n'est pas excessif

l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l'emprunteur non averti des risques d'endettement excessif

Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai

Quant au temps de repos, elle fait valoir que Mme [B] ne rapporte pas la preuve que les astreintes ont été réalisées en dehors des règles légales et conventionnelles ou que leur nombre a été excessif au

d'heures indiqué" par l'avocat, lequel nombre ne lui a pas paru "excessif", sans vérifier que ce taux horaire lui-même n'était pas excessif, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 )

et SFR FTTH devant un juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins notamment de leur faire injonction de communiquer un certain nombre

inexécution des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, aux fins de résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs

de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions

pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, qu'«au regard de la gravité, de l'ampleur et de la complexité des faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen, du nombre

Paris a prononcé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 29 juin 2011, au motif pris d'une violation des dispositions de l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (nombre

conditions, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il autoriserait la transmission de données de santé à un nombre

poursuite, que la société JBS Propreté a été poursuivie du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés, effectuant le nettoyage de chambres d'hôtel, un nombre

Y... ait abattu un certain nombre de ces arbres, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice

par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la citation en ce qu'elle pouvait laisser supposer que le procureur de la République était au nombre