garde à vue, en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information en cours des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'extorsion de fonds par violence, menace

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cette dernière s'est vue attribuer l'un des deux immeubles, moyennant le versement à son frère d'une soulte payable, pour partie, à terme, indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages

la plainte avec constitution de partie civile des victimes alléguant l'absence d'adoption par l'employeur de mesures de sécurité appropriées au regard du risque connu d'attaques terroristes, cause indirecte

tchétchène, auquel le statut de réfugié a été refusé en application de l’article L. 711-6 1° du code au motif qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que sa présence en France constitue une menace

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui l'a condamné pour menaces de mort et chantage à 18 mois d'emprisonnement avec sursis,

peut réduire l'appréciation du motif économique invoqué au seul périmètre géographique de l'Europe de l'Ouest ; - son licenciement ne repose sur aucun motif économique dès lors qu'il n'existe aucune menace

et droits indirects de Picardie et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

la prise en charge des frais engagés ; qu'estimant que cette information était mensongère, de nature à détourner la clientèle de l'association vers des concurrents, et par conséquent constituait une menace

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, TOUT EN ORDONNANT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL EN REUNION ET SOUS LA MENACE

sauf légèreté blâmable, la circonstance que la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe soit imputable à un choix de gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace

ses deux filles, Mmes Nadine et Marina Y..., et deux autres associées, Mmes A... et B..., la société Archange international, dont l'objet est notamment la commercialisation de tous droits directs, indirects

CIMENTS LAFARGE C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

prévu par l'article 122-7 du code pénal, susceptible de justifier leur action ; que ce texte dispose que : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super ménager Grenade Sud, société à responsabilité limitée

s'élevaient ainsi à 24 305 euros , profitaient aux deux époux, et les parties s'accordent sur leur affectation à hauteur de 30 % aux besoins personnels de chacun d'eux et 40 % aux charges fixes du ménage

[J] ni ne relatent de fait circonstancié en rapport avec la motivation du licenciement ; que la société PSA Automobiles ajoute que le licenciement est bien fondé sur les menaces et propos tenus par M,

déplacer en dehors du territoire de la commune de Miramas (Bouches-du-Rhône), a fixé les modalités d'exécution de cette mesure et lui a également interdit de se trouver en relation directement ou indirectement