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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624d60ed30a8f561738228

Appel

27 février 2014

27 février 2014

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie

Source officielle

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TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du bien immobilier dépendant de la succession et sis [Adresse 23] à [Localité 32], et à défaut de vente amiable du bien dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, ORDONNE la vente en un lot

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DGD, sont dus dès lors qu’ils correspondent à des travaux qui ont été réalisés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310442

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

éléments corporels - et une valeur de réalisation de 120 000 € pour les éléments incorporels et de 6 060 € pour les éléments corporels ; que le cahier des charges de la vente prévoyait une vente en un lot

Source officielle
TJ

Ventes

65aebea254a01215df773bda

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

diverses offres ; Attendu que Maître Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 3.900.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi

Source officielle
TJ

Ventes

65aebea354a01215df773be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69), bien présenté à la vente en un lot

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de licitation du bien indivis : Le créancier qui a exercé obliquement une action en partage de l'indivision peut obtenir du même juge que les valeurs mobilières mises dans le lot de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603317d950706d8993503317

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Par jugement d'adjudication du 9 mars 2017, ont été adjugés à la société International Investissement, au prix de 1 010 000 euros, en un lot unique, les lots n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] (nouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300440

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885aa

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Une attestation de superficie des lots a été établie à cette occasion en application de la loi Carrez.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01120_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte d'engagement du 23 janvier 2006, la société Haezebrouck s'est vu confier le lot unique " réfection des installations de chauffage ". Les travaux ont été réceptionnés le 20 juin 2006.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a9

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

scolaires de la commune de Saint-Leu, représentant un marché de l'ordre de 10 000 000 de francs ; qu'Eric Y... a donné instruction à Jacques B... de faire en sorte que l'opération fût proposée en un lot

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

pour la passation d'un marché public de travaux de restructuration et d'extension du lycée franco-allemand de Buc ; que le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

2431-1 du code de la commande publique que l'ensemble des missions prévues dans le règlement de la consultation relève de la même mission de maîtrise d'œuvre et pouvait à cet égard faire l'objet d'un lot

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ont fait diverses offres ; Attendu que Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 330.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

BUTEL, greffier de chambre FAITS Mme [L] [J] est propriétaire du lot unique numéro 4 composant le bâtiment B de la copropriété de la [Adresse 6] qu'elle destine à la location s'agissant d'un appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

leurs lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les sanitaires du lot no 5 à un occupant du lot no 7 et à produire les contrats de bail concernant ces lots.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301024

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

17 « parties communes » du lotissement ; que lesdites parcelles sont, aux termes du cahier des charges du lotissement en son article 1er, des statuts de l'ASPCB en son article 4, de la loi, et de différents

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea331e2a18bd08ce44af6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de copropriétaires, ce droit n'étant pas établi ; que la reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille est exclue en l'espèce, en l'absence de toute division d'un lot unique en deux

Source officielle