AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
27 février 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie
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Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du bien immobilier dépendant de la succession et sis [Adresse 23] à [Localité 32], et à défaut de vente amiable du bien dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, ORDONNE la vente en un lot
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