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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 21 MARS 2023 MODIFIÉ PAR AVENANT DU 9 JUIN 2023, LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 a donné à bail commercial à LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE un local

Source officielle

Page 13 sur 4464

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Créations

Etablissement public local de formation professionnelle agricole

SIREN 104637137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/05/2026

Voir →

Créations

JULO Local professionnel

SIREN 905351300Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

30/11/2021

Voir →

TA

4ème Chambre

DTA_1812435_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

chambre de commerce et d'industrie dues au titre de l'année 2017 doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6c8e12c85000874b0a4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ou le voisinage et que cette garantie ne contient aucune stipulation susceptible de s'appliquer au titre de l'impossibilité ou des difficultés d'accès aux locaux professionnels.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404145_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

E... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, pour un local professionnel, dont elle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02443_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La circonstance que le bordereau d'accompagnement de la publication des mises à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels publié au bulletin d'informations administratives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

en litige ; qu'en application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (I de l'article 1498 du code général des impôts), la nature et la destination principale du local permettent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D, la valeur de la maison d'habitation a finalement été fixée à 164 000 euros et celle des locaux professionnels à 102 960 euros par l'administration et les impositions supplémentaires correspondantes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient, en outre, que : contrairement à ce qu’oppose la commune de Tremblay-en-France, la SA ADP justifie, au vu du relevé de propriété 2025 de cette commune et de la liste de locaux professionnels

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718856

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigueblanche à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé le fait que ses locaux

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbf0fcdc6046d471df0ba

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114807_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l'article 1383 et elles peuvent décider

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

suivants : -..., locaux d'habitation de M. et/ ou Mme Jérôme Y... et/ ou Melle Virginie Y... et/ ou locaux professionnels de la SA MFI Paris, -..., locaux professionnels de la SA MFI Paris et de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615924

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f24

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003718_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 1518 A quinquies du code général des impôts détermine la méthode d'évaluation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302594_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 8547 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200682_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour son local

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e5

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ; "aux motifs que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir sans formalité préalable dans les locaux

Source officielle