AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e066cdc6046d47050583
26 mai 2026
26 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 21 MARS 2023 MODIFIÉ PAR AVENANT DU 9 JUIN 2023, LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 a donné à bail commercial à LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE un local
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4ème Chambre
DTA_1812435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
chambre de commerce et d'industrie dues au titre de l'année 2017 doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux
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