contenue dans la police d'assurance n'est ni formelle ni limitée, ni l'exclusion légale de garantie, faute de pouvoir démontrer l'intention par l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu puisque

réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime et ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, - de plus l'offre d'indemnisation de l'assureur sans réserve de limitation

prévaut la SA JOM ne peut relever des garanties souscrites auprès des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ; » (arrêt p.5 et 6) 1°) ALORS QUE n'est pas limitée une clause d'exclusion de garantie dont la généralité

Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

doit, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée ; Que la sanction de la non-conformité d'une clause d'exclusion de garantie est sa nullité ; que cette sanction

Le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut mais en considération de ce qu'elle garantit après sa mise en oeuvre.

[X], l'assureur n'a procédé à aucune investigation médicale ayant vocation à l'éclairer sur les risques réellement présentés par le souscripteur et n'a apporté aucune limitation ou exclusion de garantie

Elle estime que les clauses de limitation ou d'exclusion de responsabilité invoquées par le GROUPE MAINE sont inopérantes, car contraires à l'article 1170 du Code civil et à la jurisprudence relative aux

violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 10°/ le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

informations utiles en leur donnant la plus large diffusion ; que la SNCF aurait du prévoir des documents en langue anglaise sur ce trajet emprunté par de nombreux anglais ; que de ce fait également aucune limitation

peine d'encourir la sanction prévue à l'article L. 211-13, et, d'autre part, que si l'article R. 211-40 dispose notamment, en son deuxième alinéa, que l'offre d'indemnité précise, le cas échéant, les limitations

arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Entreprise Ménétrier, société à responsabilité limitée

Or, elle conteste le caractère formel et limité de ladite exclusion de garantie.

impliqué en ce que sa simple présence avait joué un rôle dans la survenance de l'accident'; - en tout état de cause, le défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule par [B] [Y] a été la cause exclusive

l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

laissait entendre que le constructeur fabriquait et vendait des véhicules impropres à un usage normal et qui, enfin, excluait de la garantie contractuelle tous les accidents de la circulation sans limiter

[Localité 15], pour faute inexcusable, en application des textes précités du code des transports, et tenu, en la personne de ses héritières, d’en réparer les conséquences dommageables sans aucune limitation

dirigées contre la SA Gan Assurances ; ' débouter la SASU Alexandre Automobiles de son recours dirigé contre la SA Gan Assurances ; A titre subsidiaire et en tout état de cause, ' prendre acte des limites