d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

une entreprise concurrente sur la même commune que l'agence qui l'employait, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait créé le 31 juillet 2007 une société ayant pour objet l'activité de location

de la sous-location.

Subsidiairement, elle demande à la cour de limiter la durée de l'interdiction de gérer à un maximum de 2 ans.

X... des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage, recel

Suivant acte sous seing privé du 19 mars 1979, la société Clément Touron aux droits de laquelle vient la SCI Via Pierre 1 a donné en location à M.

À partir de 2011, une succession de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de

L'acte de cession de fonds comprend une clause d'interdiction de rétablissement ainsi rédigée : 'le cédant s'interdit expressément la faculté (...)

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

compte courant d'associé qu'il détenait dans les comptes de la société Zagaya Immo pour une valeur de 195 255 euros, augmentée d'un intérêt forfaitaire de 2,5 % (4 754 euros) ; que le montant de la cession

sans indemnité d'éviction que s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; qu'en décidant que Mme X... devait être privée d'indemnité d'éviction à raison de la sous-location

X... avait rappelé qu'à compter du 1er janvier 1981 il avait trouvé un locataire pour l'appartement, moyennant un loyer annuel de 36 000 francs tandis qu'en contrepartie de l'abandon de tout droit locatif

l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête aux pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien

[N] [T] renonçait à tous droits de retour, d'interdiction d'aliéner et autres.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

Elle soutient que : - les 8 et 16 août 2023, a été constaté l'exercice d'une activité de location non autorisée du navire Soleri, immatriculé TL D68 054 au départ de la cale de mise à l'eau du port de

Par un arrêté du 3 juillet 2023, cette interdiction a été prorogée jusqu'au mardi 11 juillet 2023 à 6h00.

[V] [C] titulaire d'une part, Mme [M] [E] titulaire d'une part et Mme [Q] [F] titulaire de 994 parts ; mais qu'aux termes d'un acte de cession en date du 23 décembre 2008, produit par l'intimée, Mme [I