d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2004 a constaté que sa demande initiale tendait notamment à voir constater que le caractère répétitif et échelonné des préavis de grève émis par la CFDT jusqu'à celui

d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2004 a constaté que sa demande initiale tendait notamment à voir constater que le caractère répétitif et échelonné des préavis de grève émis par la CFDT jusqu'à celui

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, quand elle constatait que la proposition d'équipement hydroélectrique du site émanait du GEEI, lequel avait prévu les installations nécessaires, choisi les fournisseurs et prestataires de services et

recevables en appel lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire ; que sont donc recevables en appel des demandes tendant à l'indemnisation des chefs de préjudice non réclamés en première instance

juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2000) d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance

6 I 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant qu'il résulterait du mail du 10 février 2011 de la société Callens que les relations commerciales entre cette dernière et la société Brice seraient instables

la région de Corse du Sud, direction de l'Administration générale, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance

Corse du Sud, Préfecture de la Corse du Sud, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance

Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque dans le cadre d'une instance en partage entre deux ex-époux, un tiers (à la fois demandeur initial en partage et licitation d'un immeuble commun, et

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Pour dire irrecevable la demande d'expertise complémentaire, l'arrêt relève que la victime n'a initialement pas cherché la réparation de l'intégralité de ses préjudices et qu'elle a délibérément exclu

[I] de sa demande de réparation de l'aggravation de ses préjudices au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'une détermination initiale de ses préjudices et d'une indemnisation initiale, bien qu'il

ne pouvait être exploitée avec sécurité et fiabilité au-delà de 170 à 180 m3/h en raison du phénomène de vibrations ; qu'en septembre 1986, une nouvelle pompe a été installée à moins 180 mètres ; que,

son dossier médical, la cause du décès de Mme X... ne peut être que supposée, mais qu'il ressort des avis concordants des docteurs Y..., Z... et A... que Mme X... serait décédée de la suite d'une inhalation

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

plusieurs années avec lequel l'installation a été mise en service, en relevant que l'autorisation de mise en service aurait pu être obtenue dans les conditions contractuelles, sans constater que cette