Le caractère déficitaire d'une exploitation étant une réalité comptable seules les données comptables doivent être prises en compte pour en apprécier l'existence.

[X], expert-comptable, M.

la gestion comptable de la société.

X... est responsable de carence en matière comptable, qu'il a fautivement maintenu l'activité de la société dans un contexte déficitaire et qu'il s'est abstenu de procéder en temps utile à la déclaration

relative à la gestion des sociétés, -une faute traduisant une incompétence manifeste de gestion.

de Monsieur [D] l'empêche de plaider son ignorance des règles en matière commerciale et comptable; Monsieur [D] a poursuivi une activité déficitaire alors même que la société GeorgesHeslot n'exerçait

; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, il résulte des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010 ayant pour objet l'examen de la gestion de la société SEM que

[U] n'appliquait aucune règle de gestion pour la bonne marche de sa société ; que pour soutenir qu'il n'a pas été passif dans cette gestion, il indique avoir pris la décision d'ouvrir

QUE LE FAIT, PAR POUILLE, D'AVOIR ALIMENTE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, D'AVOIR UN COMPTE COURANT DANS CETTE SOCIETE, D'AVOIR FOURNI UNE AIDE POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES OU D'AVOIR EMBAUCHE UN COMPTABLE

titre de l'article L. 651-2 dudit code ; sur les fautes de gestion : que le rapport rendu par le technicien à la suite de sa mission d'investigation comptable ne repose que sur les pièces fournies par

Cependant, il résulte de l'article L651-2 du code de commerce que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation

[U] les fautes de gestion suivantes : -défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales, -poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des

A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.

[W] s'était rendu coupable d'une faute de gestion. 2°) la continuation d'une activité déficitaire La SELARL [J] considère que M.

Quatre types de fautes de gestion sont invoqués par le liquidateur : - La poursuite d'une activité déficitaire : la déclaration de l'état de cessation des paiements est intervenue tardivement

[H] soutient n'avoir commis aucune faute de gestion.

En outre, les comptes sociaux arrêtés au 31 mars 2020 font état d'une situation toujours déficitaire et qui de surcroît s'aggrave.

octobre 2011 il a réduit le quantum de sa demande et sollicité la condamnation de Monsieur [T] au paiement de la somme de 200.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif imputable à ses fautes de gestion