et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés dans les

déclarations valables de marchandises fortement taxées, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et à 3 amendes ou pénalités douanières, les deux premières de 200 528 francs chacune, la troisième de

Douanes, portait sur l'ensemble des délits douaniers constatés, concernait également cette infraction ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater l'extinction de l'action publique

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

, a procédé, pour le compte d'une dame Z..., aux formalités d'exportation de neuf plats en terre cuite, signés de Picasso, d'une valeur de 1 997 650 francs, qu'elle a déclarée comme "objets d'ornements

et de garde à vue de Jean-Louis X... ; " aux motifs que Jean-Louis X..., qui a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière

dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

peut exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les

douanes mais nullement l'obligation de procéder à la synthèse des opérations et à la signification des infractions qui en découlent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 342 du Code des douanes

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

libre ; que si le redevable doit respecter le formalisme imposé pour les déclarations et attestations qu'il est tenu de fournir à l'administration des douanes, la méconnaissance de ce formalisme n'est

à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en statuant ainsi, sans égard à l'impossibilité d'aménager une zone de transit qui n'inclurait pas les emplacements et locaux requis par l'accomplissement des formalités

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation souscrites

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises