CLEBSATTEL, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., 2°) la société anonyme CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai

d'Allemagne qui lui ont été vendues "franco dédouanées hors TVA" par la société Delta-Stahl Gmbh (société Delta); que celle-ci a chargé la société Gondrand frères (société Gondrand), commissionnaire agréé en douanes

Auto-Eco, l'importation de véhicules automobiles, ont porté plainte contre Sylvette A..., épouse B..., gérante de la SARL Martinique export services (en abrégé MES) chargée par Auto-Eco de procéder aux formalités

; que ces seules anomalies ainsi que la surprenante négligence dont il a fait preuve dans l'accomplissement des formalités douanières ou de leur surveillance ne peuvent permettre de lui imputer l'établissement

d'effectuer des déclarations en douane, sans que la marchandise qui était sous surveillance douanière, soit accessible à l'autorité douanière ; que la décision de la société [...] d'effectuer les formalités

agréé, un mandat de représentation directe aux fins d'accomplir les formalités douanières relatives à des importations d'ouvrages en matière plastique de Chine et de [Localité 1] ; qu'à

et droits indirects, domicliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects du [Localité 4], domicilié est [Adresse 2], 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects

Elle a également confié à la société CEVA l'accomplissement des formalités douanières relatives à ces transports.

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

non-recevoir tirée de la prescription annale ; Attendu que, pour estimer que la prescription annale n'était pas acquise à la date de la livraison de la marchandise, l'arrêt déduit de ce que les formalités

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

douanières s'insérait dans une relation plus large, révélant un contrat de transport, dont l'accomplissement des formalités en douane n'était que l'accessoire ; qu'en se bornant à affirmer que les formalités

assigné la SNCF pour faire constater que celle-ci, en violation de l'article 15, § 1 b, de la convention de Berne (CIM), avait refusé à la société Pardo de lui laisser accomplir en cours de route, les formalités

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

qu'en estimant que l'action en responsabilité engagée par la société Petrossian à l'encontre de la société Kuhne, au titre de la faute commise par cette dernière à l'occasion de l'accomplissement de formalités

sociétés Phillips Auctioneers Llc et US Consulting Associates et qu'en septembre 2015, elle avait quitté le territoire français pour le Royaume-Uni sans information du service des douanes et sans formalité

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

X... est spécialisée dans l'importation de diverses denrées alimentaires ; qu'en raison de cette activité, le prévenu ne peut méconnaître les formalités douanières afférentes à l'importation de telles