être chargés de la constitution de documentation et de travaux d'ordre ( ...)" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la situation des agents doit être appréciée au regard des fonctions

Un emploi similaire doit s'entendre d'un emploi comportant la même rémunération, la même qualification mais il doit également correspondre aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

.., la cour d'appel a retenu que rien ne permettait de dire que le salarié réunissait les connaissances nécessaires pour exercer, dans la spécialité professionnelle de l'équipement électrique, les fonctions

connaissances et des qualités de compétence et de comportement professionnel supérieures à celles des postes supérieurs de la catégorie ETAM ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, indépendamment des fonctions

de l'avenant n° 250 est réservé aux éducateurs techniques spécialisés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 dudit avenant ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a examiné les fonctions

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

et définitions des emplois de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'au vu des fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Aéroflam faisait valoir, dans ses conclusions, qu'en dépit de sa qualification de VRP stipulée sur sa lettre d'embauche, les fonctions

L et de le condamner à un rappel de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que la catégorie à laquelle appartient un salarié se détermine au regard des critères de la convention collective et des fonctions

alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre de l'accord du 21 juillet 1975 le salarié ne peut prétendre être classé à un coefficient supérieur au sien qu'à la condition d'établir que les fonctions

et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties et qu'il n'appartient pas au juge de redéfinir les fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

totalité des avantages financiers et en nature qui lui étaient versés en qualité de directeur général des hospices civils de Lyon : Considérant que, par décret du 14 mai 1984, il a été mis fin aux fonctions

pas fondé sa décision sur l'avis rendu par la commission nationale paritaire, a analysé précisément le contenu des classifications 5 B et 6 prévues par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction