interdiction au salarié de se livrer à des actes de prosélytisme religieux dans l'espace public en dehors de son travail'' et que ''le devoir de réserve qui s'impose [au salarié] en dehors de ses fonctions

temporaire et le déficit fonctionnel permanent ; que le déficit fonctionnel temporaire concerne la période antérieure à la consolidation ; que cette consolidation, sous réserve d'aggravation apparaît

5 mars 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Jorion, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil a mis fin à toutes ses fonctions

aux adjoints concernés postérieurement à son adoption ; - la cour a dénaturé les pièces du dossier en relevant que le maire avait délégué ses fonctions à cinq adjoints et à huit conseillers municipaux

avenant n" 83 et, d'autre part, de la marge de négociation dont cet orqanlsme a pu disposer quant aux modalités de son engagement, et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° F 22-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

avenant n" 83 et, d'autre part, de la marge de négociation dont cet orqanlsme a pu disposer quant aux modalités de son engagement, et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 20 mai 2014, M. [D] étant désigné liquidateur. 2.

Seule une partie de ses fonctions étant concernée par la réorganisation de l'entreprise, la salariée est fondée à soutenir que son poste n'a pas été supprimé contrairement à ce que prétend l'employeur

de responsable de magasin qu'il prétend avoir exercées tout en percevant dans le même temps des commissions sur les ventes, sans rechercher concrètement si les fonctions réellement exercées par l

du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions

de surveillance et d'animations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le temps des repas entraient dans les fonctions des personnels

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

redevable de l'indemnité prévue en cas de rupture de l'engagement de servir mentionné ci-dessus ; qu'un tel litige, qui est relatif aux conséquences financières du départ d'un agent de l'Etat de la fonction

X..., dès lors que les mêmes moyens étaient développés par la défense et qu'il s'agissait de la même conduite délictuelle d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT du site contentieux d'[...] concerné

X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique Concorde

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.