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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 555 résultats pour « femme mariée »
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EXTRAIT
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Article 2
. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
Article 1
En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation
Article 17
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité unique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre
Article Annexe 22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des sages-femmes concernés.
Article 7
Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de sages-femmes comprennent :
Article R6152-545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87
Les sages-femmes associées perçoivent après service fait :
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 20 du décret 85-270 du 18 février 1985, peuvent être admis à concourir les sages-femmes titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des services mixtes
Article Annexe II
. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme a) Effectifs des étudiants par niveau de formation. II. - Stagiaires en formation continue, le cas échéant a) Nombre de stagiaires accueillis.
Article 2-1
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux
Article L2212-1
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article R1334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme
Article 14
Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.
Article R4127-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022.
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