Article R4127-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 20 juillet 2012

MODIFIEDepuis le 20 juillet 2012→ 25 décembre 2020

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-310 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique