LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
La loi chinoise du 12 mars 1984 sur les brevets
Cousin Pierre. La loi chinoise du 12 mars 1984 sur les brevets. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°4, Octobre-décembre 1985. pp. 1028-1042.
Journées juridiques de la Société Justinien. Ottawa, 10-12 mars 1969
Présentation générale de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services »
La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d’établissement dans les États de l’Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l’objet de la directive du 12 décembre 2006 «relative aux services dans le marché intérieur» – dite «directive services» – est d’amener les 27 États membres à lever ces obstacles. La définition du champ d’application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige les États à faire les réformes suivantes : alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des «guichets uniques» et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les États avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce délai a expiré le 28 décembre 2009. S’ouvre à présent une phase dite d’«évaluation mutuelle» des travaux de transposition des États membres.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire