Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 30 mars 1969

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme. La limite d'âge supérieure prévue à l'alinéa précédent est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005

29 octobre 2009

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

24 septembre 1992

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.