Article 7

LE CADRE JURIDIQUE CANADIEN ET QUÉBÉCOIS RELATIF AU DÉVELOPPEMENT PARALLÈLE DE SERVICES PRIVÉS DE SANTÉ ET L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Le système public de santé qui existe au Canada et au Québec a, sans conteste, été conçu afin de donner suite à une généreuse volonté d’éviter que des individus ne soient privés des services requis en raison de leur incapacité financière à en défrayer les coûts. Toutefois, le constat de l’érosion de ce système conduit à se poser les questions suivantes : Comment et pourquoi le cadre juridique actuel interdit-il de développer une offre parallèle de services privés aptes à répondre aux besoins et attentes des citoyens disposés à en assumer les coûts ? Les gouvernements sont-ils autorisés à interdire de tels développements ? Après avoir identifié les obstacles juridiques en cause, l’auteur tente de démontrer qu’ils peuvent, dans le contexte actuel, constituer une restriction à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, difficile à justifier en vertu de l’article premier.

Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.