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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2314761_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, au motif qu'il avait présenté un faux certificat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC001583189
12 janvier 1993
12 janvier 1993
6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des poursuites dont il a fait l'objet du chef de participation à une association de type mafieux, dénommée "Camorra", d'établissement de faux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03177_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans, et qu'il a travaillé sous couvert d'un faux
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e026
27 février 1969
27 février 1969
ETABLI PAR UN COMPTABLE ITINERANT) DES SALAIRES VERSES AU GERANT MINORITAIRE Y..., SIGNE PAR LA DEMANDERESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE CIVIL, ET N'AVAIT NULLEMENT LE CARACTERE D'UN FAUX
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c477
28 février 1989
28 février 1989
Paul des chefs d'usurpation du titre d'expert, faux certificat et usage et contre X... des chefs de contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation
Source officiellecr
PARIS du 20 mars 1985 qui dans, une information suiviec/P. P
613724f5cd58014677419cd7
7 avril 1987
7 avril 1987
P. pour usurpation du titre d'expert, faux certificat et usage et contre X... pour contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200203_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A ne conteste pas avoir communiqué aux services de la préfecture du Morbihan une fausse domiciliation à l'adresse de son ex-compagne à B alors qu'il résidait déjà à Marseille, une fausse déclaration de
Source officielle6ème chambre
DTA_2003744_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
regarder des films sur son ordinateur professionnel ou écouter de la musique pendant ses heures de service, en utilisant à titre personnel et sans autorisation son véhicule de service et en produisant de faux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201270
24 juin 2010
24 juin 2010
depuis le jugement ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X... a déposé plainte du chef d'escroquerie, de faux et usage entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359
21 mars 2018
21 mars 2018
Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qualité de " matelot 2ème classe de la marine nationale à Toulon " et avait utilisé un faux document administratif pour justifier de cette qualité, à savoir un faux certificat de position militaire du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311023_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
présenté serait un faux, que ce document d'expertise ne contient ni la signature ni le nom de son auteur ; * a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-6 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779da853827c9026d27f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Mme [Y] [K] explique que son hospitalisation doit être levée, la décision querellée ayant été prise au vu de faux certificats médicaux, contestant être atteinte de troubles mentaux.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208349_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
portant refus de titre de séjour : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas falsifié son titre de séjour ni son certificat
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2911378-3207980
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Une autre procédure pénale ayant été ouverte contre lui pour avoir produit un faux certificat d’avocat, il fut arrêté et placé en détention provisoire le 18 septembre 2001 dans la prison d’Istanbul
Source officielle1ère chambre
DTA_2300857_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302163_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
été adressés lors de cet entretien, et dont la violence n’est pas établie, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, à la circonstance que l’intéressée avait rédigé, en sa faveur, des faux
Source officielle11ème chambre
DTA_2210954_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sérieusement contester ce motif de la décision attaquée fondée sur la production de faux documents de scolarité. 6.
Source officielle5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985288
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Après avoir précisé qu'elle n'avait jamais reçu les originaux des certificats médicaux de rechute initiaux, la Caisse explique qu'il s'agit en réalité de faux certificats médicaux antidatés, insusceptibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ou fait une fausse déclaration ".
Source officiellePage 13 sur 761