en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., expert-comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), d'avoir limité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Nord Action, défenderesse à la cassation.

sa profession ; "aux seuls motifs que les faits reprochés sont particulièrement graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité

Y... y exerçait depuis le 1er décembre 1982, les fonctions d'agent technique chargé de l'accueil et de l'information des allocataires; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 10 août 1990, il

Cependant, l'immunité en matière pénale s'applique, par principe, à des actes ne relevant pas de l'exercice normal des fonctions et l'immunité personnelle du chef d'État en exercice n'est pas limitée aux

Frédéric F..., gérant, demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée C... et D...

(tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution amiable de la société unipersonnelle à responsabilité limitée

de mandataire de plusieurs sociétés locataires, en remboursement de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice

[H], il sera déclaré coupable en qualité de gérant de fait des infractions de banqueroute par comptabilité irrégulière et incomplète sur l'exercice 2012 et par absence de comptabilité sur l'exercice 2013

assigné ceux-ci en réparation de son préjudice et appelé en déclaration de jugement commun la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

qu'elle a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice et appelé en déclaration de jugement commun la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

dans le temps ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, depuis le 5 octobre

Pour accueillir le recours du chirurgien-dentiste qui soutenait exercer sa profession en qualité de salarié d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général

demande fondée sur l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Derylias, demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Y..., a été désignée par un jugement du 10 juillet 2001 en qualité de liquidateur de la société Club royal d'Aquitaine (la société) ; qu'ayant par la suite décidé d'exercer sous la forme juridique d'une

X... en réparation d'un préjudice résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des