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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c502e8
18 novembre 1982
18 novembre 1982
REGLEMENTAIRE QU'ILS ESTIMAIENT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE
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613720e4cd580146773ef401
18 avril 1989
18 avril 1989
les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice
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6079b14b9ba5988459c51844
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X..., n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en
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6079b0de9ba5988459c5098d
24 juillet 1984
24 juillet 1984
que les juges du fond ont à bon droit décidé que la réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice
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6079b2109ba5988459c558a0
26 février 1975
26 février 1975
PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET
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6079b0a59ba5988459c4f3e7
26 octobre 1977
26 octobre 1977
SI L'EMPLOYEUR AVAIT SUBI CELLE-CI PAR SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL REPETES, CES DERNIERS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AVAIENT EN RIEN AFFECTE LA SECURITE ET L'ORDRE DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIENT L'EXERCICE
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6079b10c9ba5988459c510f3
25 juin 1987
25 juin 1987
plaignait son employeur, ni au détournement éventuel de sa clientèle au profit d'un autre cours ; Attendu cependant que la seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice
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6079b1199ba5988459c51255
2 juillet 1987
2 juillet 1987
attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé que la suppression de la prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice
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6079b2039ba5988459c5523f
4 juillet 1972
4 juillet 1972
SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ; ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE
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61372115cd580146773f0d52
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en
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6137211acd580146773f0fc6
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Y... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en
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6137211acd580146773f0fc7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en
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6137211acd580146773f0fc5
19 décembre 1989
19 décembre 1989
D... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f939
7 mars 1979
7 mars 1979
et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été constaté que Delaye ne justifiait pas avoir sollicité de ses employeurs l'accord exprès et écrit qui est imparti pour l'exercice
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5038c
18 février 1982
18 février 1982
ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00430
5 mai 2009
5 mai 2009
intermédiaires chargés de collecter et traiter les envois de plusieurs de leurs clients doivent pouvoir bénéficier des mêmes tarifs aux mêmes conditions ; qu'en jugeant, toutefois, que constituait l'exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734
7 décembre 2022
7 décembre 2022
son activité de spécialiste de la vente hors réseau de boissons alcooliques ; qu'en jugeant toutefois, pour nier son intérêt à agir, que la société Simizy ne justifiait d'aucune entrave à l'exercice licite
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff77
25 janvier 1972
25 janvier 1972
UNE APPARENCE LEGALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE LICITE D'UN DROIT NE PEUT ETRE TENU POUR FRAUDULEUX, QUE L'ARTICLE 79 SUSVISE AUTORISE L'ECHANGE, POUR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, PAR
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b58
15 février 2006
15 février 2006
absences injustifiées, donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06/2003 reposant sur une absence motivée par l'exercice
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c08
7 avril 1976
7 avril 1976
; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE LES TRAVAILLEURS GREVISTES AIENT FAIT UN USAGE ABUSIF DE LEUR DROIT DE GREVE DES LORS QUE DES ARRETS DE TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE
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