au jour où les juges statuent ; qu'en l'espèce, en retenant, pour évaluer la maison litigieuse, une ancienne évaluation (1989) au lieu de fixer l'évaluation au jour de sa décision, la cour d'appel

. ; qu'au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), applicable en l'espèce, il convient de rechercher si Pierre Z... qui n'est pas à l'origine directe de la mort

de l'exécution des travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses, que ceux-ci nécessitent le passage par les locaux de M. et Mme S... pour l'évacuation des terres. 5.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

à 90 000 francs le préjudice personnel de la partie civile résultant directement de l'infraction ; "1°) alors que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, est établi dès lors que les

trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble des demandes des actionnaires minoritaires alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles 377 de la loi

du prêt » ; que la cour d'appel a ajouté que les éléments de l'acte notarié « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur lors du versement du prêt » ; qu'en jugeant

G... – l'article II de la masse à partager: la propriété d'une maison sise à Arcueil, [...] évaluée à 1 025410 francs – I'article VII de la masse à partager: la nue-propriété de trois box évaluée à 108

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune

des justificatifs afin d'éviter un enrichissement sans cause dans le cas où ces charges ne seraient pas dues par la victime et, d'autre part, qu'un taux horaire moyen de 8 euros doit être retenu dès lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée en ex Yougoslavie dans un accident de

d'instructions précises devant être connues des opérateurs, que le responsable de la SATR ne s'est pas assuré qu'il disposait de ces instructions et qu'aucune disposition n'avait été prise pour l'évacuation

Contestant cette évaluation, M.

. ; qu'il convient d'évaluer comme suit les divers postes de ce préjudice : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ............... ... 745 720,84 francs - incapacité totale temporaire

[M] avait refusé son transfert vers le Centre national d'évaluation (CNE), a retenu que sa saisine était devenue sans objet et a constaté le désistement de M.

Pierre X..., demeurant lotissement Les Candilelli, lot n° 35, 20166 Porticcio, 6 / de M. A...

du rapport établi par l'expert choisi et désigné par les parties, pour évaluer la valeur locative de marché à laquelle elles ont convenu de fixer le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a violé le

présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en opposant à Mme Z... le fait que les anciens copropriétaires du lot concerné avaient convenu, lors