Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Joint les pourvois n°s B 90-18.071 et C 90-18.417 ; Met hors de cause M. D... et M.

alors, selon le moyen, que, dans le cas où le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les coïndivisaires majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation

qu'emportait le quasi-usufruit qu'ils se réservaient sur cette somme d'argent, optent pour tout autre montage aléatoire, tel que la constitution d'une société de famille, dans le seul but de figer l'évaluation

le loyer du lot 4 ce qui n 'entrait pas dans sa mission et que la société DEGIVRY s'est servie de cette estimation dans un autre litige opposant les deux sociétés ; qu'en réalité le lot 4 appartient à

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde cette décharge ou, à défaut, ramène à 1 134 000 F l'évaluation

AYANT CONCLU A L'EVALUATION, PAR LOTS OU "UNITES FONCIERES" , DES BIENS EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE EVALUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SUPPOSE LIBRE, A 422 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE A 765/1 000E DE CETTE

paiement par la Sarl LACHANT intimée non concluante qui a réalisé des travaux pour la SCI BNX appelante, maitre d'ouvrage, a condamné cette dernière à payer à la Sarl LACHANT les sommes suivantes : "Evaluation

Le commissaire du gouvernement sollicite la confirmation du jugement concernant l'évaluation des lots en volume en utilisant la méthode de comparaison par rapport au prix du m² de surface de plancher (

déposé le 20 août 2006, l'expert relève que les appartements respectivement donnés à Roland X... et à Yvonne Y... sont situés dans le même bâtiment collectif édifié dans les années 1970 ; qu'il propose d'évaluer

C... ; Aux motifs que sur l'évaluation des lots [...] et [...] et s'agissant des termes de comparaison, c'est à juste titre que le premier juge avait retenu les mutations situées [...], [...] et [...]

du ferraillage, en ne recourant pas à un économiste pour l'évaluation du lot gros oeuvre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

faire prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage intervenu par acte notarié du 1er février 1980 ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et commis un expert pour évaluer

Grande instance de Cahors lequel, par ordonnance en date du 22 septembre 2004 a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions des articles 1870-1 et 1843-4 du Code civil afin d'évaluer

Elle remarque également que la demande visant à faire une évaluation des lots appartenant à la SCI C SAINT JEAN est étrangère à la vérification de la bonne fin de travaux.

le sieur Y... recevant le lot n° 1 et son ex-épouse le lot n° 2; renvoie les parties devant les notaires commis aux fins d'établissement de l'acte de partage"; que, par arrêt du 9 juillet 1981, la

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause; qu'en estimant que la responsabilité de la société OTEIS ne pouvait être recherchée à raison de l'évaluation

la révision et en ne mentionnant pas le décret du 15 juin 1976 ; - a commis une erreur de droit en retenant un local-type inapproprié ; - a insuffisamment motivé son jugement en ce qui concerne l'évaluation

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.