B..., agent en contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent, sa décision de le licencier dans l’intérêt du service au motif du recrutement d’un fonctionnaire, l’a invité à présenter une demande

Aux termes de l'article Lp. 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les emplois permanents des employeurs publics sont

Aux termes de l’article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Les

vigueur qu'il appartient au conseil municipal de régler, par ses délibérations, l'organisation des services communaux et, notamment, de fixer ou de modifier la durée hebdomadaire de travail afférente aux emplois

Aux termes de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique, qui régit la situation des agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale : " Les agents

d'un emploi permanent ; son recrutement pas plus que celui des personnes lui ayant succédé ne pouvait être fondé ni sur les dispositions de l'article 3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles

au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les collectivités (...) ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

de remplir une des conditions spécifiées à l'article 6 du présent statut sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 46" ; que l'article 6 dispose : "Nul ne peut être nommé dans un emploi

4 janvier 2001 au 27 juillet 2005 : " () Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article

est applicable au département de La Réunion, dispose dans son article 3 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

travail que les bulletins de salaire ont exclu toute référence au code du travail maritime ; qu'embauchée comme hôtesse, pour exercer des fonctions se rapportant aux loisirs, Mme X... n'occupait pas "un emploi

services de la commune de Laroque d'Olmes ; 2°) de constater l'absence de délibérations justifiant le recours à un tel motif ; 3°) de constater que les missions qu'il exerce sont constitutives d'un emploi

de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 qui prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

l’article 1er du décret du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi