remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 août 2024 ; DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de faire usage du nom de Monsieur [X] [U] après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que c'est par l'effet

X... s'est porté caution solidaire, soit au 3 février 1995, et que, par l'effet de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, cette prescription trentenaire, qui n'était pas acquise

4 JANVIER 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL, PERMETTRAIT AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE D'INTENTER L'ACTION SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1978 N'A PRIS EFFET

reprenait tous ses effets.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

X... ne justifie ni de la dénonciation, ni de la mise en cause de cet accord lors de la reprise du contrat de travail de Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

TEXTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DEROGE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, AU PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, D'APRES LEQUEL LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE

du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Guy X... est poursuivi pour avoir en 1992 contrevenu aux prescriptions du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi

DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

3] 1959 à [Localité 9] ([Localité 8]) (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (37), DIT qu'entre les époux, les effets

, au surplus, à supposer ce texte applicable par l'effet de la loi n° 44/2009, les dispositions de ladite loi ne constituaient pas des mesures d'assainissement ou de liquidation prises par les autorités

UNE ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT D'EXERCER LA PREEMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 25 OCTOBRE 1938 SUR LES DELAISSES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 63 LONGEANT LEUR PROPRIETE

, sont amnistiées les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises, comme en l'espèce, avant le 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique exercée contre le demandeur se trouve éteinte par l'effet

que les époux A... ont donné congé aux époux C... le 15 février 1984 ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que, la location étant soumise au statut des baux commerciaux par l'effet

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du

Elle juge également que cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.049, publié

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'INSPECTEUR DES LOIS X...