de la Caisse d'épargne ; que le débiteur a fait assigner le trésorier, le 21 février 2002, devant un tribunal d'instance, pour obtenir la restitution du montant de l'opposition en se prévalant des effets

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

Philippe ; que Mme A... s'y est opposée ; Attendu que pour autoriser la cession, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun congé n'ayant été délivré valablement à Mme Y..., le bail a été renouvelé par l'effet

du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août

le 8 décembre 1994, prolongée à deux reprises pour un an, conformément à l'article 145-2 du Code de procédure pénale alors en vigueur; que, la dernière prolongation ayant été ramenée à 6 mois par l'effet

civils, dès lors que l'action a été introduite devant la juridiction répressive avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ; que tel étant le cas en l'espèce, le prévenu ayant été cité directement

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu

contractuelle mais par l'effet de la loi, de sorte que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 lui sont inapplicables, qu'il constitue une somme excédant le montant du loyer applicable en

Claudine Y..., professionnels du droit, ont, en toute connaissance de cause, commis les détournements reprochés ; que, de surcroît, le fait de rechercher, auprès de conseils, le moyen de détourner les effets

pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que, depuis le rejet, le 27 mars 2001, par la Cour de Cassation, de son pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi, Christophe X... est détenu, par l'effet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu

le mode de calcul du loyer renouvelé, l'arrêt retient, d'une part, que la bailleresse n'a pas proposé à la locataire une fixation du loyer sur la base du coefficient de plafonnement, mais s'est réservée

octobre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, au sein de la société France télévisions (la société), qui a absorbé les sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO au 1er janvier 2009 par l'effet

de la procédure et du rapport de résultat de la communication de télécopie, que la demande de mise à disposition du dossier a été adressée par télécopie le 13 février 2017 à 16 heures 50 ; que, dès lors

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Agent d'affaires - Effets de la loi du 31 décembre 1971 organisant la

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 [art. 24] - Droits à pension du fonctionnaire réintégré du fait de l'amnistie - Rachat des annuités

annexées à la présente loi ... prendront effet au 1er décembre 1964" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre

du 11 juin 1985 ; Attendu que la loi nouvelle, fût-elle d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement ; Attendu, selon