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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
futures Le Tribunal a indiqué qu'il convenait de 'réserver les dépenses relatives à des réserves évolutives liées à l'énucléation et la prothèse oculaire envisagée', sans toutefois reprendre cette disposition
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Il suit de là que les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en tant que le dispositif transitoire qu'il créé ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f3836fac7141b7ea18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ayant permis la réalisation du dommage, cet argument n'étant ni de nature à constituer une faute volontaire, ni à exonérer l'employeur de la faute inexcusable qu'il a commise en ne mettant pas à sa disposition
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les établissements ayant une importance significative devraient disposer de dispositifs de gouvernance plus sophistiqués, tandis que les établissements de petite taille et moins complexes peuvent mettre
Source officielle1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, le logement doit disposer de dispositifs d'ouverture et de ventilation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310069
18 février 2021
18 février 2021
S'il contient une demande d'infirmation de ces dispositions le dispositif des conclusions de la SARL GAM Marine ne précise pas ce qu'elle demande à la cour de statuer aux lieu et place des dispositions
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, si les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, le dispositif de leurs conclusions ne contient aucune demande relative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de la pharmacie et précise que : la salle des poudres ne satisfait pas aux exigences de stockage des matières premières (BPP1.2.3 à 1.2.5) et de nettoyage complet des sols (BPP 1.1.10 et 1.1.13) et dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc918d0ccf000877e5c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des toilettes et bénéficiait de la possibilité de se rendre dans la loge du gardien où des toilettes chauffées et de l'eau étaient à sa disposition -le dispositif de vidéo-surveillance a été installé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
10 avril 2019
[O] et dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
20 mai 2015
de sécurité du limiteur de course haute, du régulateur centrifuge agissant en cas de survitesse, du dispositif anti-chute ¿ Blocstop', du dispositif limiteur d'inclinaison du plateau, du bouton d'arrêt
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
par le concepteur-constructeur en mars 2016 pour celui de la Meuse et en octobre 2016 pour celui de l'Aisne et que la société Bameo l'a, par courrier du 29 mai 2019, mis en demeure de lui mettre à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Or, le dispositif du jugement pénal ne contient aucune disposition consacrant l'existence d'un contrat de travail entre la stagiaire et l'entreprise d'accueil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Aux termes du dispositif de ses conclusions, si l'appelante sollicite l'infirmation des dispositions don't elle ne demande pas expressément la confirmation, ce qui inclut les dispositions du dispositif
Source officielle1re chambre 1re section
625fa58d8361df277dc599ec
19 avril 2022
19 avril 2022
La cour rappelle que, conformément aux dispositions des articles 954 et 4 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions récapitulées au dispositif des dernières conclusions ; que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 14 mars 2024, la banque CIC a saisi la cour de renvoi, en demandant la réformation de l'ensemble des chefs de dispositif du jugement entrepris.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 septembre 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] de percevoir des indemnités de chômage et de disposer du dispositif d'aide au retour à l'emploi pour un salarié licencié économique sera réparée à concurrence de la somme de 2 000 euros prenant en
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[F] [Q] dispose à l'encontre de Mme [Z] [L] qui, devant Maître [N] ( page 18 du rapport du 9 février 2009)a confirmé que les époux s'étaient partagés le prix revenant à M.
Source officiellePage 13 sur 8817